conditions
Conditions générales de vente et de livraison
1. CONCLUSION DU CONTRAT
La commande écrite de l'acheteur est une offre faite au fournisseur. Le contrat entre fournisseur et acheteur existe dans la mesure où le fournisseur ne révoque pas l'offre par écrit dans les cinq jours. Pour les livraisons supplémentaires (réassortiment), un contrat conclu oralement est également valable. En cas d'octroi d’un mandat sous forme électronique, le contrat n'existe entre acheteur et fournisseur qu'au moment de la confirmation par voie électronique de la commande par le fournisseur. Les améliorations techniques et autres modifications et différences par rapport aux modèles des catalogues et prospectus qui sont acceptables pour l'acheteur demeurent réservées et n'influencent pas le contrat conclu. II en va de même pour toutes les données techniques.
2. PRIX
C'est la liste de prix du fournisseur valable au moment de la passation de la commande qui est déterminante pour le prix d’achat. Si elle change au cours de la saison, le fournisseur doit en informer l'acheteur. La TVA est facturée en sus.
3. CONDITONS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire, les conditions de paiement sont de 30 jours net à partir de la date de la facture.
4. RETARD DE PAIEMENT
Si l'acheteur n'a pas réglé la facture dans les 30 jours suivant la date de la facture, il est en demeure, sans avertissement préalable. Dès le 31e jour, l'acheteur doit régler un intérêt de retard de 5%. Le fournisseur a, quant à lui, le droit de fixer un nouveau délai de 14 jours et de mettre en attente les autres livraisons. Si le délai expire sans que l'acheteur se soit acquitté du montant dû, le fournisseur peut exiger l'exécution complète du contrat ou sa résiliation immédiate. Dans le cas d'une résiliation du contrat, le fournisseur peut rappeler les marchandises déjà parvenues à l'acheteur et ce, aux frais de ce dernier, et réclamer un dédommagement.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Si le fournisseur ne respecte pas les délais de livraison convenus, il peut toujours livrer les marchandises dans la mesure où aucun délai supplémentaire d'au moins 14 jours accordé par écrit par l'acheteur ne s'est écoulé. Des livraisons partielles sont possibles à tout moment.
6. EXPÉDITION
Une participation aux frais d'envoi est facturée pour la livraison des marchandises. Toutes les commandes de base et celles passées dans la boutique en ligne sont exécutées franco domicile, emballage inclus.
7. DISPOSITIONS LÉGALES
L'acheteur s'engage à respecter les dispositions légales concernant l'affichage des prix. Le fournisseur s'engage à ne pas profiter de toute information trompeuse.
8. DÉFAUTS
Les défauts éventuels présentés par la marchandise livrée doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dans les 7 jours suivant la réception ou, en cas de défauts cachés, dans les 7 jours à compter de leur découverte, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée. En cas de défauts signalés dans les délais, l'acheteur peut exiger que des marchandises exemptes de défauts lui soient livrées. Demeurent expressément exclus toutes autres prétentions fondées sur des défauts éventuels, en particulier toute demande de dommages-intérêts (y compris pour des dommages provoqués ultérieurement par des défauts), de même que le droit de résiliation du contrat. Pour les retours acceptés par le fournisseur, la marchandise doit être expédiée dans son emballage d'origine, à notre adresse et aux frais de l’acheteur, avec indication du numéro du bulletin de livraison et du motif du retour. Seules les dispositions de garantie écrites du fournisseur s’appliquent pour l'acquéreur final. L'acheteur n'a pas le droit de fournir aux acquéreurs finaux des garanties plus étendues à la charge du fournisseur.
9. PRESTATIONS DE L'ACHETEUR
L'acheteur s'engage à fournir toutes les prestations incombant à un magasin spécialisé, telles que conseil, choix, service, réparations, etc. II s'engage également, dans le cadre de la relation commerciale, à adapter à tout moment ses connaissances professionnelles et celles de son personnel, ainsi que son équipement, aux progrès de la technique, afin de pouvoir fournir toutes les prestations que l'on attend d'un magasin spécialisé. L'acheteur s'engage, dans le cadre des conditions générales, à ne pas communiquer à des tiers non autorisés les données et éventuels mots de passe des accès électroniques, à prévenir l’accès à ces données par des tiers non autorisés et à protéger ces données d'une utilisation abusive.
10. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel. En effectuant une commande de marchandises, le client accepte les présentes conditions générales. Le droit suisse s'applique ici, le for juridique se trouve à Zurich.
Ebmatingen, im Juni 2017